Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation relative à la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale

Ref : Defrénois 16 nov. 2023, n° DEF217h5, p. 8
L'article 97 de la loi 3DS ( L. n° 2022-217, 21 févr. 2022 ) prévoit une expérimentation, pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, permettant aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme de délivrer les autorisations d'exploitations commerciales au sein des territoires ayant signé une opération de revitalisation des territoires, ainsi qu'au sein des communautés urbaines, des métropoles et des métropoles d'Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand Paris, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre candidats à l'expérimentation. Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont fixées par un décret du 23 octobre 2023. Ce dernier précise les modalités d'ap...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site