Transcription du mariage à l’étranger postérieure au divorce et imposition commune

Par un arrêt du 25 octobre 2023, le Conseil d'État se prononce sur l’effet dans le temps, au regard de l’imposition commune des époux, de la transcription du mariage contracté par un Français à l'étranger. Les faits étaient les suivants. M. X se maria aux USA en 2010 avec une ressortissante française. L'acte de ce mariage, célébré par une autorité étrangère, ne fut transcrit sur les registres de l'état civil français qu'en 2015. À la suite du divorce, Madame souscrivit une déclaration de revenus au titre des années 2013 et 2014. Monsieur ne déposa aucune déclaration de revenus. La cour administrative d’appel jugea que les époux n'étaient pas soumis à une imposition commune au titre des années 2013 et 2014 et que les déclarations souscrites par l'épouse au ...