COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45

Ref : Defrénois 23 nov. 2023, n° DEF217j8, p. 35

INDRE-ET-LOIRE

• Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la SELARL « ALTANOT Notaires Conseils », de la résidence de Joué-lès-Tours à la résidence de Chambray-lès-Tours, est autorisé (A. 9 nov. 2023).

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