La cession du fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 25 octobre 2023, qu'en l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui. Les faits étaient les suivants. Contestant la légitimité du licenciement pour faute lourde qui lui avait été notifié par LRAR le 11 mai 2012 par la société A, M. X saisit un conseil de prud'hommes puis forma appel du jugement ayant rejeté ses demandes. Déclarant venir aux droits de la société A à la suite de la cession du fonds de commerce ayant pris effet le 1 er janvier 2015, la société B intervint volontairement à l'instance devant la cour d'appel. M. X ...