Juin – Septembre 2023
Droit de l’urbanisme
Ref : Defrénois 30 nov. 2023, n° DEF217n9, p. 25
Élise Carpentier
professeur à l’université d’Aix-Marseille
Guillaume Daudré
notaire à Paris
I. Règles d’urbanisme commentaire Conditions d’opposabilité des documents annexés au PLU Élise Carpentier professeur à l’université d’Aix-Marseille Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Règles des POS ou PLU ; Portée du PLU ; Cahier de recommandations architecturales et paysagères ; Charte d’urbanisme ; Charte promoteur ECLI:FR:CECHR:2023:461645.20230602 CE 2023-06-02 461645 Lebon T. La décision SCI du 90-94 avenue de la République du 2 juin 2023, rendue aux conclusions conformes et éclairantes de Nicolas Agnoux Conclusions accessibles sur ArianeWeb. , est doublement importante. D’abord parce qu’elle énonce les conditions d’opposabilité des documents annexés au plan local d’urbanisme (PLU) – un cahier de recommandations architecturales et paysag�...
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