Responsabilité et déontologie notariales
Ref : Defrénois 7 déc. 2023, n° DEF217o0, p. 25
Jean-François Sagaut
notaire à Paris
Adrien Verrecchia
notaire assistant à Paris
commentaire L’absence de doute comme limite à l’obligation de vérification du notaire Jean-François Sagaut notaire à Paris docteur en droit Adrien Verrecchia notaire assistant à Paris étude Thibierge Notaires doctorant à l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Professions Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Responsabilité notariale Professions Déontologie Vente sur adjudication ; Consistance du bien ; Discordance entre le cahier des charges et le cadastre ECLI:FR:CCASS:2023:C100326 Cass. 1 re civ. F 2023-05-17 21-23167 rejet D Tout notaire requis pour dresser un acte, doit, dans l’exercice de cette fonction, procéder à toutes les vérifications nécessaires pour s’assurer de sa validité et de son efficacité. Le de...
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