Succession internationale : le gouvernement confirme le caractère d’ordre public de la réserve héréditaire

Un parlementaire a interrogé le gouvernement sur les règles applicables en matière de succession internationale. Dans le cas d'un individu possédant une double nationalité, si celui-ci établit son testament dans son second pays à l'étranger, dont il possède la nationalité, est-il préservé de l'application de la loi nationale même s'il décède en France ? Si ce même individu souhaite déshériter l'un de ses deux enfants et si la loi du pays dans lequel il l'a établi le permet, quelle difficulté cela pose-t-il ? La jurisprudence ( Cass. 1 re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13151 ) établit-elle que la réserve héréditaire n'est pas un principe d'ordre public ? Enfin, y a-t-il une atteinte aux libertés individuelles en refusant à un individu possédant la double nationalité...