Loi de programmation de la Justice 2023-2027 : principales mesures intéressant la pratique notariale

Approbation du rapport définissant les orientations 2023-2027 L'article 1 er approuve le rapport annexé à la loi, lequel définit les orientations et la programmation des moyens du ministère de la Justice pour la période 2023-2027. Protection des personnes vulnérables Le rapport comporte une rubrique relative à la protection des personnes vulnérables dont le contenu est le suivant : « À ce jour, notamment du fait du vieillissement de la population, près de 800 000 personnes ne sont plus en capacité de pourvoir à leurs intérêts. La protection de nos concitoyens les plus fragiles est également un enjeu majeur de la justice civile. Il y a donc lieu de poursuivre les objectifs de la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs et de renforcer notamment le recours ...