INDRE-ET-LOIRE
• M. Pierre Salvat est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SELARL « Office Notarial de Richelieu » à la résidence de Richelieu (A. 12 déc. 2023).
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
Ref : Defrénois 11 janv. 2024, n° DEF217z0, p. 49
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