Aménagement du régime de paiement fractionné ou différé et taux pour 2024

Le régime de paiement fractionné et différé des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière est légèrement remanié par un décret du 28 décembre 2023 et les taux pour 2024 sont fixés. Aménagement du régime À compter du 1 er février 2024, le délai unique de quatre mois commun au comptable public et au redevable pour constituer des garanties et pour statuer sur la demande de crédit est remplacé par un délai de deux mois propre au comptable public pour instruire la demande de crédit, distinct d'un délai de quatre mois incombant au redevable pour constituer les garanties. À compter de la même date, le délai dont dispose le bénéficiaire du crédit pour constituer des garanties complémentaires après octroi du crédit est allongé de un à deux mois . Le c...