Droit notarial des collectivités locales

I. Actes administratifs commentaire Bail emphytéotique conclu par une commune Christian Pisani notaire honoraire Chroniques Immobilier Administratif Collectivités territoriales Immobilier Baux emphytéotiques Autorisation du conseil municipal ; Nature des actes ECLI:FR:CECHR:2023:456291.20230628 CE 2023-06-28 456291 Lebon T. Le Conseil d’État rappelle à l’occasion de cette décision la différence entre la nature juridique de la décision du conseil municipal qui autorise la conclusion d’un contrat et la nature juridique de ce contrat : « La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l’annulation de la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’une convention ayant pour objet la mise à dis...