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  3. Defrénois 4 du 01 février 2024

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Defrénois n° 4 du 01 février 2024

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  • Éditorial

    • Taxation des associés exerçants des sociétés notariales : enfin une doctrine claire ! Par Frédéric Roussel

  • Actualités

    • Décès d’un associé et renonciation par les héritiers à leur demande d’agrément
    • Promesse de vente : interprétation du bien-fondé de la demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation
    • Procédure de demande en justice aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés d'une société civile
    • Pacte Dutreil réputé acquis : réalisation de la condition d’exercice de la fonction de direction
    • La qualité de preneur du destinataire du congé s'apprécie à la date de sa délivrance
    • Approbation des règles professionnelles et du règlement professionnel du notariat

  • Pratique

    • L’intégration du droit de se taire aux poursuites disciplinaires Par Ludovic Belfanti

  • Doctrine

    • Au ravalement, les parties privatives n’échappent pas Par Marie-Anne Le Floch, Alban Gratadeix

  • Chroniques

    • Droit notarial des collectivités locales Par Christian Pisani

  • Vie pro

    • COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
    • COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
    • COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86

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