Réflexions sur le fonds agricole et sa valorisation dans le cadre d’une cession

Que désigne la notion de « fonds agricole » ? Le fonds agricole a été créé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 , d’orientation agricole, publiée au Journal officiel du 6 janvier 2006. De l’article 1 er du projet de loi, il résultait que le fonds agricole désignait « le fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole définie à l’article L. 311-1 », créant pour toutes les exploitations agricoles une « universalité juridique » calquée sur le fonds de commerce. Le texte définitivement adopté, en net retrait, a accordé à l’exploitant une faculté de choix : selon l’ article L. 311-3, alinéa 1 er , du Code rural (actualisé), « le fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole définie à l’article L. 311-1, dénommé "fonds agri...