Taxation des associés exerçants des sociétés notariales : enfin une doctrine claire !

Il aura fallu un rescrit pour que le 16 novembre 2023, à l’initiative de l’Institut des avocats conseils fiscaux, la direction de la législation fiscale complète sa doctrine publiée au BOFiP le 5 janvier 2023. Le CSN avait pris les devants dans son Guide des structures d’exercice en adoptant depuis début 2018 la jurisprudence du Conseil d’État ( CE, 8 déc. 2017, n° 409429 ) : la rémunération des notaires associés de SELAS est « qualifiée BNC ». Il s’opposait ainsi à la doctrine fiscale alors en vigueur, basée sur une simple réponse ministérielle prévoyant que ces rémunérations étaient imposables en traitements et salaires, en l’absence même de tout lien de subordination. Considérant par ailleurs que rien ne permettait de distinguer dans cet arrêt la sit...