Droit notarial de l’entreprise en difficulté
Ref : Defrénois 8 févr. 2024, n° DEF218i7, p. 33
Frédéric Vauvillé
professeur agrégé des universités (université de Lille)
commentaire Crédit-vendeur : la procédure collective n’empêche pas de faire constater judiciairement le jeu d’une clause résolutoire Frédéric Vauvillé professeur agrégé des universités (université de Lille) conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est avocat associé au barreau de Lille Vivaldi Avocats Chroniques Affaires Entreprise Affaires Entreprises en difficulté Ouverture et extension des procédures collectives Affaires Entreprises en difficulté Sauvegarde et redressement judiciaire Jugement d’ouverture ; Effets antérieurs ECLI:FR:CCASS:2023:CO00566 Cass. com. F 2023-09-13 22-12047 cassation partielle B Le contexte factuel de l’arrêt sous examen n’est pas très notarial, mais l’on peut y trouver un enseignement fort utile en cette période où de plus en plus...
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