L’intégration du droit de se taire aux poursuites disciplinaires

Quelle solution a rendu le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 décembre 2023 ? Déontologie. Dans le mois de sa nomination, le notaire prête serment devant la cour d’appel, en ces termes : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent » D. n° 73-609, 5 juill. 1973 , relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, art. 57. Serment repris à l’identique dans le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 , relatif au Code de déontologie des notaires, art. 4 : M. Soulié, « Le Code de déontologie des notaires enfin paru ! », DEF 25 janv. 2023, n° DEF218g7 ; DEF 11 janv. 2024, n° DEF218b4 . . Cet engagement, tout comme...