Promesse de vente : interprétation du bien-fondé de la demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation

Par un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation décide que l’indemnité d’immobilisation stipulée pour réparer la non-réitération de la vente malgré la réalisation des conditions suspensives s’applique également lorsque la condition suspensive est réputée accomplie du fait d'un manquement du bénéficiaire. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 14 novembre 2016, une association promit de vendre à une société un bien immobilier moyennant le prix de 2 450 000 €, sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, dont la demande devait être déposée dans un délai de quatre mois à compter de l'opposabilité du futur PLU. La vente fut consentie pour une durée de 24 mois à compter de l'approbation du nouveau PLU, sans pouvoir d...