La qualité de preneur du destinataire du congé s'apprécie à la date de sa délivrance

Par un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour de cassation décide que la qualité de preneur du destinataire du congé s'appréciant à la date de sa délivrance, un congé est valablement délivré au preneur en place, futur cédant de son bail rural, tant que la cession n'est pas devenue opposable au bailleur. Les faits étaient les suivants. Le 25 mars 2014, les propriétaires d’un fonds rural donné à bail délivrèrent au preneur un congé en raison de l'âge. Par jugement du 18 mai 2015, assorti de l'exécution provisoire, confirmé par arrêt du 12 septembre 2017, la cession du bail au fils du preneur fut autorisée et le congé fut annulé. Le 30 novembre 2015, les bailleresses délivrèrent un congé au preneur pour reprise à effet au 30 septembre 2018. Le 17 février 2016, il sa...