Décès d’un associé et renonciation par les héritiers à leur demande d’agrément

Décès d'un associé et agrément des héritiers Les statuts d'une SARL peuvent stipuler qu'un héritier ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à l' article L. 223-14 du Code de commerce . En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions des 3 e et 4 e alinéas dudit article. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis. Lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur ( C. com., art. L. 223-13 ). Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix f...