Conditions de déplacement d’une servitude par le propriétaire du fonds dominant

Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation énonce que le propriétaire du fonds dominant qui souhaite déplacer la servitude ne peut pas proposer une nouvelle servitude méconnaissant les prescriptions d‘un PPRN. Les faits étaient les suivants. Des propriétaires se prévalant d'une servitude conventionnelle de passage, assignèrent le propriétaire du fonds servant en rétablissement de la servitude, dont celui-ci avait déplacé l'assiette. La cour d’appel rejeta leur demande, relevant que : cette servitude n'avait pas été mise en conformité avec le plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles « incendies de forêt » de la commune par les propriétaires des fonds dominants auxquels cette charge s'imposait au titre de leur obligation d'entretien ; la...