Solidarité au titre d'une garantie de passif prévue dans plusieurs actes de cession

Par un arrêt publié du 24 janvier 2024, la Cour de cassation censure la décision d'une cour d'appel pour avoir condamné solidairement plusieurs cédants à verser une certaine somme à deux cessionnaires « pris ensemble » au titre d'une garantie de passif prévue dans chacun des actes de cession, alors que l'un des cessionnaires n'avait acquis ses parts que de l'un des cédants. Les faits étaient les suivants. Par quatre actes distincts du 4 juillet 2011, les consorts X, qui détenaient ensemble la totalité des 7 000 parts de la société A, cédèrent respectivement 1 605 parts, 1 958 parts, 1 692 parts et 1 675 parts à la société B. Par acte du même jour, M. Y céda 70 parts de la société A à M. Z, dirigeant de la société B. Chaque acte de cession prévoyait une garantie...