La masse partageable ne peut inclure un legs particulier

Par un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle que le légataire particulier devenant, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, son legs ne peut figurer dans la masse à partager. Les faits étaient les suivants. M me X décéda le 26 août 2016, laissant pour lui succéder son fils, François et deux petits-enfants, William et Violette, venant par représentation de leur père prédécédé, et en l'état d'un testament olographe daté du 25 août 2016, instituant notamment François légataire d'une maison et de son jardin. Des difficultés étant survenues lors du règlement de la succession, la cour d’appel jugea que l'intégralité des biens successoraux, meubles et immeubles, devait être partagée par moitié entre François, d'une pa...