Taux de cotisation de la garantie collective pour 2024

Un arrêté du garde des Sceaux, en date du 18 janvier 2024, fixe le taux de la cotisation que chaque notaire doit verser en 2024 au trésorier de sa compagnie, au titre de la garantie collective ( D. n° 56-220, 29 févr. 1956 , art. 7 mod.). Le taux de la cotisation est fixé à 0,13 % de la moyenne des produits totaux réalisés au cours des années 2021 et 2022. Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2021 et 2022 est inférieure à 200 000 € une décote dans les limites ci-après : pour les notaires dont la moyenne des produits bruts est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 % ; pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 50 % ; pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 200...