Rescision pour lésion : calcul des intérêts en cas d’option pour le versement d’un supplément de prix par l’acquéreur

En cas de rescision de la vente pour cause de lésion, si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément du prix, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision ( C. civ., art. 1682 ). Par un arrêt du 1 er février 2024, la Cour de cassation précise l’interprétation de ce texte. Les faits étaient les suivants. Par acte authentique du 2 février 2007, une société vendit un ensemble immobilier à usage commercial, de bureaux et d'habitation, au prix de 300 000 €. Soutenant que ce prix était très inférieur à la valeur réelle du bien, le vendeur assigna, par acte du 22 octobre 2007, l'acquéreur en annulation de la vente pour dol et subsidiairement, sur le fondement de la rescision pour lésion, en désignation du collège d'expert p...