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  3. Defrénois 6 du 15 février 2024

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Defrénois n° 6 du 15 février 2024

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  • Dossier

    • La pratique notariale de la vente d'immeuble
    • Le notaire et la vente d’un immeuble social Par Étienne Casimir
    • Aspects fiscaux de la vente de l’immeuble social Par Jean-Jacques Lubin
    • La vente du logement du couple de partenaires Par Elsa Berry
    • Promesses de vente : pièges et précautions ! Par Marc Hérail
    • La vente de l’immeuble rural Par Denis Rochard
    • La vente d’immeuble à rénover Par Nicolas Bolis

  • Éditorial

    • In memoriam Jean-Jacques Barbieri Par Bernard Vareille

  • Actualités

    • Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
    • CEDH : juste équilibre entre droit de connaître ses origines et droit à l’anonymat
    • Rescision pour lésion : calcul des intérêts en cas d’option pour le versement d’un supplément de prix par l’acquéreur
    • Précisions relatives aux conditions d’annulation d’un acte conclu par un curateur qui a outrepassé ses pouvoirs
    • Apport par le preneur de son droit au bail à une SCEA : attention à la rédaction de la clause d'agrément par le bailleur

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
    • COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56

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