Précisions relatives aux conditions d’annulation d’un acte conclu par un curateur qui a outrepassé ses pouvoirs

Par un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation décide que l’annulation d’un acte conclu par un curateur sans l’intervention de son protégé ne peut être obtenue sans faire ressortir un préjudice dû à la faute alléguée. Les faits étaient les suivants. Par jugement du 23 novembre 2012, un juge des tutelles plaça M. X sous curatelle renforcée, et son épouse, M me Y, sous tutelle, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné pour exercer chacune de ces mesures. Agissant au nom des deux majeurs protégés, ce dernier donna mandat à une association de leur rechercher des auxiliaires de vie et de les assister dans toutes les formalités administratives leur incombant en tant qu'employeurs. Il signa seul le contrat de mandat liant M. X à l'asso...