Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

Dans quel contexte a été pris le décret ? Le principe de légalisation des actes publics étrangers est apparu en droit français dans l'ordonnance royale sur la marine d'août 1861. Celle-ci ayant été abrogée par erreur dans le cadre d'une loi de simplification, le principe de légalisation a été réintroduit à l'article 16 de la loi de programmation de la Justice 2018-2022 ( L. n° 2019-222, 23 mars 2019 ). Par une décision du 18 février 2022, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement cet article, faute pour celui-ci de prévoir une voie de recours en cas de refus de légalisation par l'autorité compétente. Le Conseil constitutionnel a reporté les effets de la censure au 31 décembre 2022 ( Cons. const., QPC, 18 févr. 2022, n° 2021-972 ). En conséquence, à com...