Les conséquences de l’absence d’immatriculation d’une société civile

La présente affaire a pour cadre une SCI créée en 1964 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) le 31 janvier 2003, avec pour objet l’acquisition, l’entretien et l’embellissement de six lots privatifs constitués d’espaces verts et de loisirs, au sein d’un lotissement. Par actes du 25 juillet 2006, elle a assigné deux de ses associés afin d’obtenir le paiement de la part des charges leur incombant. La cour d’appel de Rouen ayant accueilli cette action en justice par arrêt du 29 octobre 2020 CA Rouen, 29 oct. 2020, n° 18/01991 . et condamné les associés au paiement de certaines sommes, ces derniers ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation. Saisie du litige, la troisième chambre civile censure en l’espèce la décision d’appel au v...