VIC : délai de l’action en exécution de l’engagement du vendeur de réparer les vices apparents réservés

Par un arrêt du 1 er février 2024, la Cour de cassation décide que le délai de forclusion de l'alinéa 2 de l’ article 1648 du Code civil n'est pas applicable à l'action qui a pour objet d'obtenir l'exécution de l'engagement pris par le vendeur d'immeuble à construire de réparer les désordres apparents qui ont fait l'objet de réserves à la réception. Les faits étaient les suivants. Une SCI, assurée au titre de la responsabilité du constructeur non réalisateur, fit édifier et vendit en état futur d'achèvement un groupe d'immeubles comprenant trois bâtiments, qui fut placé sous le régime de la copropriété. Les travaux donnèrent lieu à une réception avec réserves. Se plaignant notamment de l'absence de levée des réserves, le syndicat des copropriétaires assig...