Légalisation des actes étrangers : caractéristiques du cachet

Un arrêté du 13 février 2024 pris en application de l’article 1 er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 ( DEF flash 14 févr. 2024, n° DFF210Q2 ) fixe les caractéristiques du cachet qui doit être apposé pour attester de la légalisation d’un acte étranger. À retrouver en ligne Le modèle du cachet, figurant en annexe de l’arrêté, est consultable au lien suivant : https://lext.so/ZqWjw4 . Le cachet doit être au format carré de 7 cm × 7 cm et comporter les éléments suivants : la mention : « République française » ; la mention : « Légalisation » ; la mention entre parenthèses : « Décret n° 2024-87 » ; la mention entre guillemets : « La légalisation n'est qu'une vérification de la véracité de la signature, de la qualité en laquelle le signataire de ...