Lumière sur le délai pour agir en cas d’atteinte à la réserve héréditaire

Quelle était la difficulté d'inteprétation ? Depuis la réforme instaurée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 , l’alinéa 2 de l’ article 921 du Code civil prévoit que le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. Des divergences d’interprétation sont apparues concernant l'articulation de ces deux délais. Faut-il comprendre qu’un aménagement est prévu pour prendre en compte le cas d’une découverte tardive de l’atteinte portée à la réserve et que le délai de cinq ans peut être prolongé, dans cette situation, jusqu’à...