L’infériorité du pacte de préférence face au droit de préemption issu du bail rural

Quelle solution a rendu la 3 e chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 janvier ? Pacte de préférence. Le pacte de préférence est le « contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter » ( C. civ., art. 1123 , al. 1 er ). Cette figure a fait son entrée dans le Code civil à la faveur de la réforme du droit des obligations de 2016. La méconnaissance de cette obligation contractuelle de priorité peut entraîner, selon l’alinéa 2 du même article, la nullité ou la substitution si le tiers qui a contracté connaissait l’existence du pacte de préférence et l’intention de son bénéficiaire de s’en prévaloir. Cette sanction semble énergique. ...