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  3. Defrénois 12 du 05 avril 2024

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Defrénois n° 12 du 05 avril 2024

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  • Éditorial

    • Nouvelle vague… submersion ? Par Jean-François Sagaut

  • Actualités

    • Partage judiciaire complexe : revirement de jurisprudence concernant le rôle du juge et du notaire
    • Définition de l’enclave justifiant une servitude de passage
    • Preuve entre les parties de la date d'un acte sous seing privé non daté
    • Urbanisme
    • Environnement
    • Application aux SAS de la procédure des avantages particuliers prévue pour les SA
    • Pas de manquement à l’obligation d’information du notaire lorsque l’acte est clair et se suffit à lui-même

  • Pratique

    • L’infériorité du pacte de préférence face au droit de préemption issu du bail rural Par Dan Mimoun

  • Doctrine

    • Dévolution successorale, représentation et pluralité de souches Par Michel Grimaldi

  • Chroniques

    • Droit de l’urbanisme Par Élise Carpentier, Guillaume Daudré

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    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
    • COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
    • COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
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