Carte 2023-2025 des zones d’installation des notaires
Ref : Defrénois 7 mars 2024, n° DEF219c2, p. 9
Un arrêté du 27 février 2024, pris en application de l'article 52 de la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 ), établit la carte 2023-2025 des zones d’installation des notaires, qui s'applique pour une période de 2 ans à compter du 29 février 2024. La nouvelle carte est représentée graphiquement au lien suivant : https://lext.so/E1DauW . Elle comporte 293 zones d’installation ainsi réparties : 136 zones « d’installation libre » représentées en vert, pour chacune desquelles elle fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices, qui représentent 502 notaires libéraux supplémentaires dans 303 offices ; 157 zones « d’installation contrôlée » représentées en rouge, dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un c...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
