Autorité de la concurrence : avis sur la déontologie et la discipline des notaires
Ref : Defrénois 7 mars 2024, n° DEF219c5, p. 11
Le 29 février 2024, l’Autorité de la concurrence a rendu public, sur son site internet, son avis du 1 er décembre 2023 concernant les projets de décret relatif au Code de déontologie ( DEF flash 10 janv. 2024, n° DFF210g5 ) et au règlement professionnel du notariat (RPN) ( DEF flash 7 févr. 2024, n° DFF210p7 ). Problématiques communes aux notaires et aux commissaires de justice Publicité des avis des collèges de déontologie. L’Autorité recommande notamment d’accroître la transparence des règles déontologiques, par exemple en prévoyant explicitement que ces avis seront publiés sur le site internet des instances professionnelles nationales. Communication. Les principales recommandations formulées sont les suivantes : assouplir et clarifier les règles relatives �...
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