(Dés)ordre public international…

« Le législateur est revenu sur la jurisprudence de la Cour de cassation ( Cass. 1 re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13151 ) et a fait de la réserve héréditaire un principe d'ordre public international » ( Rép. min. n° 7936 : JOAN, 21 nov. 2023). « La Cour ne voit donc aucune de raison de se départir du raisonnement des juridictions internes dans la mesure, d’une part, où elle n’a jamais reconnu l’existence d’un droit général et inconditionnel des enfants à hériter d’une partie des biens de leurs parents, même si elle a admis "la place attribuée à la réserve héréditaire dans l’ordre juridique interne de la majorité des États contractants" (CEDH, 10 oct. 2006, n° 69498/01 , Pla et Puncernau c/ Andorre) et, où, d’autre part, en l’espèce, elles ont vé...