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  3. Defrénois 13 du 11 avril 2024

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Defrénois n° 13 du 11 avril 2024

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  • Éditorial

    • (Dés)ordre public international… Par Cyril Nourissat

  • Actualités

    • Conditions pour demander un nouveau bornage en cas de disparition des bornes
    • Mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
    • Modalités d’application des éco-PTZ et PTZ
    • Délivrance en ligne des certificats de situation de pacs des personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger
    • Diagnostic amiante : importance des investigations, des réserves et de la délivrance de la fiche récapitulative
    • Successions
    • Indivision
    • Majeur protégé

  • Pratique

    • Rémunération du notaire commis pour établir le projet de liquidation du régime matrimonial Par Nathalie Couzigou-Suhas

  • Doctrine

    • La participation aux acquêts : une capitalisation de l’industrie Par Patrick Bouathong

  • Chroniques

    • Baux commerciaux Par Laurent Ruet, Adrien Ruet

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    • COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
    • COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82

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