Baux commerciaux

commentaire Résidences de tourisme : la faculté de résiliation triennale s’applique au bail renouvelé Laurent Ruet agrégé des facultés de droit professeur à l’université Paris Nanterre directeur du master 2 professionnel Contentieux des affaires Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Baux commerciaux Congé ; Exclusion ECLI:FR:CCASS:2023:C300577 Cass. 3 e civ. FS 2023-09-07 21-14279 rejet B DEF 21 sept. 2023, n° DEF216h8 ; L. Ruet, commentaire à retrouver in Defrénois Pour la première fois, la Cour de cassation vient juger que la paralysie de l a faculté de résiliation triennale lors du premier bail de neuf ans, posée à l’ article L. 145-7-1 du Code de commerce , ne s’applique pas au bail renouvelé, dans le silence ambigu de la loi. La solution ...