Partage judiciaire complexe : revirement de jurisprudence concernant le rôle du juge et du notaire

Quelle était la jurisprudence avant l’arrêt du 27 mars 2024 ? La procédure de partage judiciaire dit complexe ( CPC, art. 1364 à CPC, art. 1376 ) comprend une phase au cours de laquelle le notaire désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de partage sous la surveillance d'un juge commis doit convoquer les parties et demander la production de tout document utile pour procéder aux comptes entre elles et à la liquidation de leurs droits, avant de dresser un projet d'état liquidatif, conformément aux articles 1365 et 1368 du même code. Par ailleurs, l’ article 4 du Code civil dispose, depuis 1804, que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ...