COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65

Ref : Defrénois 11 avr. 2024, n° DEF219p0, p. 35

LANDES

• M. Charles Machado est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SCP « Sandra RAGUE-ESTAUN et Laure BALLUTEAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à Tartas (A. 25 mars 2024).

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