Délivrance en ligne des certificats de situation de pacs des personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger

Il est créé, par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE), un téléservice permettant aux usagers d'effectuer, par voie électronique, auprès des officiers de l'état civil du service central d'état civil (SCEC) dudit ministère, une demande de délivrance d'un certificat de situation attestant, le cas échéant, que : une personne de nationalité étrangère et née à l'étranger n'est pas déjà liée à une autre personne par un pacs ; une personne est ou n'est pas inscrite au répertoire civil ou au répertoire civil annexe détenus par le service central d'état civil. Ce téléservice, gratuit, est accessible sur le site www.service-public.fr . Les données à caractère personnel et les informations susceptibles d'être enregistrées dans le cadre d'une de...