Conditions pour demander un nouveau bornage en cas de disparition des bornes

Conditions de l'action en bornage L’ article 646 du Code civil dispose, depuis 1804, que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage se fait alors à frais communs ». Selon la jurisprudence, le juge peut refuser d’accueillir une demande de bornage lorsqu'il constate un accord antérieur des parties sur la délimitation de leurs propriétés respectives : Cass. 3 e civ., 16 nov. 1971, n° 70-13344 : « une implantation de bornes effectuée en 1949 au vu et au su de Dame X... qui l'a reconnu devant l'expert correspondait à la clôture de treillis considérée pendant 17 ans par les parties comme limite de leurs propriétés et l'acte portant vente de M. Y à M. X, mari et auteur de Dame X. correspondait exactement à l'emplaceme...