Application au bail renouvelé de la faculté de résiliation triennale pour les résidences de tourisme

La crise du Covid a affecté de nombreux commerces et modèles économiques. Parmi eux, le secteur des résidences de tourisme a été malmené, et il n’est pas étonnant que certaines questions juridiques inédites arrivent devant la Cour de cassation. Pour la première fois, la Cour vient juger que la paralysie de la faculté de résiliation triennale lors du premier bail de neuf ans, posée à l’ article L. 145-7-1 du Code de commerce , ne s’applique pas au bail renouvelé, dans le silence ambigu de la loi Cass. 3 e civ., 7 sept. 2023, n° 21-14279 , FS-B : DEF 21 sept. 2023, n° DEF216h8 . . La solution est bienvenue. L’arrêt comporte deux autres aspects, qui sont soulignés mais non commentés ici : les conséquences d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des...