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Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : dispositions intéressant la pratique notariale
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La clause de décharge de responsabilité des vendeurs n’exonère pas de la garantie d’un désordre de nature décennale
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Mutations à titre onéreux d'immeubles : taux, abattements et exonérations du 1 er juin 2024 au 31 mai 2025
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Pas de dérogation au principe selon lequel tout associé d'une SAS dont l'exclusion est discutée participe au vote
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Point de départ du délai de forclusion de l’action du fermier en méconnaissance de son droit de préemption
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