Loi portant lutte contre la perte d’autonomie
Ref : Defrénois 18 avr. 2024, n° DEF219t6, p. 18
La loi du 8 avril 2024, enregistrée à l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022 et entrée en vigueur, sauf disposition particulière, le 10 avril 2024, vise à prévenir la perte d'autonomie, lutter contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées, organiser leur hébergement (EHPAD et habitat inclusif), mieux signaler les maltraitances et faciliter le travail des aides à domicile. Trois mesures sont susceptibles d’intéresser plus directement les praticiens. Registre des mesures de la protection juridique Les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale ainsi que celles relatives aux mandats de protection future ayant pris effet en application de l' article 481 du Code civil et aux désignations antici...
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