Loi habitat dégradé : principales mesures intéressant la pratique notariale

Vente : quelles sont les harmonisations ? Délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire Le notaire chargé de la vente, pour un usage autre que personnel, d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement doit vérifier si l'acquéreur ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la SCI ou de la SNC se portant acquéreur a fait l'objet de l'une des condamnations d’interdiction d’acheter applicables aux marchands de sommeil ( CCH, art. L. 551-1 ). À cette fin, il doit interroger l'Association pour le développement du service notarial (ADSN) placée sous le contrôle du CSN, qui demande consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'acquéreur au casier judiciaire ...