Retour sur le formalisme encadrant l’opération d’expropriation pour cause d’utilité publique

Quel est l’apport de l’arrêt du 7 mars 2024 ? Le 7 mars 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui précise l’étendue des recherches que doit faire l’autorité expropriante avant de se voir autoriser à bénéficier du transfert de propriété Cass. 3 e civ., 7 mars 2024, n° 23-12754 , FS-B. . En l’espèce, après une ordonnance rendue par le juge de l’expropriation qui ordonnait le transfert de propriété d’une parcelle leur appartenant, les demanderesses se sont pourvues en cassation. Elles reprochaient au juge de l’expropriation d’avoir ordonné le transfert de propriété alors que les conditions de la phase administrative préalable à l’ordonnance n’étaient pas réunies. Plus précisément, c’est en raison de l’ins...