Présomption et prescription en matière de garantie des vices cachés du vendeur professionnel

Quelles sont les conditions de recevabilité et de bien-fondé de l’action en garantie des vices cachés intentée contre un vendeur professionnel ? Les faits de l’espèce étaient d’apparence classique. Une société avait vendu un engin agricole à une autre société de travaux forestiers, laquelle a donné en location-vente ledit engin à un exploitant d’une entreprise de débardage. L’engin prit feu, ce qui entraîna la destruction du tracteur et la détérioration des propriétés voisines. En cause d’appel, la société propriétaire de l’engin fût condamnée à verser une indemnisation pour les dommages ainsi causés. Elle décida alors de former un pourvoi en contestant simultanément sa qualité de vendeur professionnel et la prescription de l’action récursoire ...