Décembre 2023 – Février 2024
Vente immobilière
Ref : Defrénois 16 mai 2024, n° DEF219w6, p. 23
Cyril Grimaldi
professeur à l’université Paris 13
Matthieu Bouirat
notaire à Servian
Maïlys Luchel
notaire à Paris
Pierre Vignalou
notaire à Paris
Victoria Garnier-Vigier
notaire à Paris
Hervé Lécuyer
professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas
Jean-Baptiste Seube
professeur à l’université de La Réunion
Dominique Savouré
notaire à Versailles
I. Les avant-contrats commentaire La faculté du promettant d’invoquer la caducité de la promesse à défaut de respect de la condition suspensive d’obtention d’un permis : une fausse bonne idée ? Maïlys Luchel notaire à Paris Victoires Notaires Associés Chroniques Immobilier Civil Obligations / Contrats Avant-contrat / Promesses Promesse de vente Urbanisme / Construction Dépôt du permis ; Délai ; Indemnité ECLI:FR:CCASS:2023:C300848 Cass. 3 e civ. F 2023-12-21 22-16627 cassation D DEF 1 er févr. 2024, n° DEF218m6 Le 14 novembre 2016, un propriétaire a consenti une promesse de vente à un promoteur immobilier sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire dont la demande devait être déposée au plus tard dans un délai de quatre mois suivant l�...
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