Retour sur l’application du délai réduit de l’engagement de revendre

Dans quels cas l’engagement de revendre permet-il de bénéficier d’une taxation réduite ? L’acquisition d’un bien immobilier est soumise à l’application de droits de mutation à titre onéreux pouvant atteindre 5,80665 % au taux plein En application des articles 683 et 1594 D du Code général des impôts . et à la contribution de sécurité immobilière (CSI) de 0,1 % ( CGI, art. 879 ). Le législateur a parallèlement instauré des régimes visant à atténuer le montant des droits de mutation à titre onéreux pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) F. Ouairy, « TVA immobilière : l’imbroglio autour du concept de démarches actives de commercialisation foncière », DEF 8 juin 2023, n° DEF214f4 . qui s’engagent à réaliser des constructions sur ...